Grossesse pour autrui réalisée hors Québec

Les règles qui encadrent la grossesse pour autrui visent à mettre en place un cadre clair et sécurisant qui permet de protéger les droits de l’enfant à naître et ceux de la mère porteuse.

Pour les grossesses débutées avant le 6 juin 2023, la procédure judiciaire demeure une demande d’ordonnance de placement en vue d’une adoption sur consentement spécial.

Ainsi, le conjoint ou la conjointe du père d’intention doit faire une demande d’ordonnance de placement en vue d’une adoption sur consentement spécial.

Pour ce faire, il faut le consentement à l’adoption de la part de la mère porteuse et du père d’intention qui a fourni son matériel reproductif, et ce, en faveur du conjoint ou de la conjointe du père d’intention.

Ce consentement doit être écrit et donné en présence de deux témoins. Aucune condition à respecter pour le choix des témoins.

Au minimum 30 jours doivent s’être écoulés entre le consentement à l’adoption et la présentation de la demande d’ordonnance de placement.

Pour les grossesses débutées à compter du 6 juin 2023, il n’est plus possible de présenter une demande d’ordonnance de placement en vue d’une adoption sur consentement spécial pour mener à terme un projet de grossesse pour autrui.

Lorsque la mère porteuse est domiciliée hors Québec, la filiation de l’enfant est établie dans l’État du domicile de celle-ci. Pour que cette filiation soit reconnue au Québec, le jugement étranger établissant la filiation ou l’acte de naissance étranger doit être reconnu par un tribunal au Québec.

Votre projet doit respecter les conditions générales et certaines conditions préalables.

Conditions générales

• La mère porteuse doit avoir 21 ans ou plus.
• Il ne doit pas y avoir combinaison de matériel reproductif dans la même famille.
• La rémunération de la mère porteuse est interdite, mais certaines dépenses autorisées dans l’État de son domicile peuvent être remboursées.
• Le contrat de grossesse pour autrui doit précéder le début de la grossesse de la mère porteuse.
• Il doit y avoir consentement de la mère porteuse après la naissance.

Conditions préalables

• La personne seule ou le couple ayant formé le projet parental (parents d’intention) doivent être domiciliés au Québec depuis au moins un an lors de la conclusion du contrat.
• Si le projet doit se réaliser hors Canada, un des parents d’intention doit être citoyen canadien ou résident permanent. Si la personne est résidente permanente et l’autre conjoint, le cas échéant, n’est pas citoyen canadien, elle doit avoir, en plus, un lien biologique avec l’enfant.

Conséquence du non-respect des conditions générales et préalables

• La filiation de l’enfant à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental ne sera pas reconnue au Québec;
• La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ne pourront bénéficier des prestations versées dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) . Il est important de s’informer auprès d’un conseiller juridique avant d’entreprendre un projet parental impliquant une grossesse pour autrui avec une mère porteuse domiciliée hors du Québec, puisque le non-respect des conditions prévues par la loi entraîne des conséquences importantes.

Des conditions préalables s’ajouteront à celles déjà applicables. En cas de non-respect de ces conditions, le lien de filiation de l’enfant à l’égard de la personne seule ou du couple ayant formé le projet parental ne sera pas reconnu au Québec et la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ne pourront bénéficier des prestations versées dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) .

Conditions préalables ajoutées :

• Les parents d’intention doivent suivre une séance d’information offerte par un membre d’un ordre professionnel.
• Le projet parental impliquant une grossesse pour autrui doit être réalisé dans une province, un territoire ou un pays (État étranger) désigné par le gouvernement du Québec.
• Différentes autorisations devront être obtenues auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux (autorisation préalable, autorisation de poursuivre et attestation de conformité après la naissance de l’enfant). Les parents d’intention doivent être domiciliés au Québec depuis au moins un an au moment de demander l’autorisation préalable.